Des années d'expériences dans la fraude à l'assurance ; Nos clients peuvent en témoigner...
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Source : Legifrance
La législation
Enquêteur de droit privé, l’enquêteur d’assurance est encadré par la même réglementation que les détectives / enquêteurs privés.
Le rapport que délivrera l’enquêteur à la compagnie d’assurance permettra à la compagnie de :
- Confronter l’assuré et/ou le tiers à des éléments probants permettant de prouver leur mauvaise foi
- Porter plainte
Sur un de nos derniers dossiers, nous avons pu prouver que l’assuré, qui chaque année recevait la foudre sur son domicile (contrat de remplacement à neuf du matériel électronique), établissait de faux documents à destination de la compagnie d’assurance.
L’enquêteur d’assurance est régi par l’article 20 de la Loi numéro 83-629 du 12-07-1983, modifié par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifié dans son intégralité au livre VI de la Loi sur la sécurité intérieure en date du 30 Mars 2012.