La sous location, réprimée par la loi :

Si la sous-location n’est pas prévue dans le contrat, elle devient illégale. 

Notre cabinet vous aide à prouver la sous-location illégale en rassemblant les preuves allant dans ce sens. Ce, par le biais d’une enquête de voisinage et d’une surveillance du logement. 

Les conséquences de la sous-location : 

• Révocation du bail
• Expulsion des occupants
• Transfert de la plus-value obtenue vers le ou la propriétaire 
• Octroi au propriétaire de dommages et intérêts

L’intérêt de recourir à notre agence de détectives privés agréés:

Notre rapport, recevable en justice, vous permettra d’apporter les preuves nécessaires permettant la défense de vos intérêts auprès des tribunaux compétents.

La jurisprudence :

Le 6 avril 2016, le Tribunal d’Instance de Paris a décidé qu’était constitutive d’une sous location illégale, le fait d’avoir loué sur plate-forme entre particuliers sans l’autorisation du bailleur. Le locataire a été expulsé et a dû payer 5000 € de dommages et intérêts, ainsi que 25 000 € de frais de justice. 

Retrouvez l’arrêt concerné  

A titre d’illustration :

Hélène était propriétaire de son logement depuis huit ans. Ses voisins l’ont contacté car ils ne pouvaient plus dormir à cause du bruit provenant de son appartement. 
Hélène a vu son logement en location sur internet et a décidé de nous mandater pour prouver cette sous-location, ainsi que les troubles du voisinage.

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