FAQ
FAQ
Puis-je utiliser le rapport d’enquête d’un détective privé AJT DETECTIVE en justice ?
Notre cabinet d’enquêtes détient un agrément du Conseil National des Activités Privées de Sécurité. De fait, nos rapports sont utilisables devant tous les
tribunaux, notre parole fait foi. Ainsi, lorsque vous aurez notre rapport final, vous pourrez vous ou votre
avocat pourrez vous en servir en justice.
Une jurisprudence constante confirme la recevabilité des rapports d’une détective privé en justice, selon les
mêmes modalités que tout autre mode de preuve (jurisprudence 07/11/1962).
Est-ce légal de faire appel à vos services ?
Absolument. Dès lors que notre profession est encadrée et réglementée.
L’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure donne pour définition de l’activité de détective privé :
« profession libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler
l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de
leurs intérêts ».
Pourrai-je être remboursé en justice des frais déboursés pour vos services ?
En effet, selon l’article 700 du nouveau code de procédure civile, votre avocat peut demander le
remboursment des frais non répitibles à la partie adverse.
La jurisprudence a confirmé cela dans une décision de la Cour d’Appel (22.12.2000).
Puis-je vous confier des données personnelles et professionnelles sans avoir peur qu’elles soient
divulguées ?
Absolument. Notre écoute, notre disponibilité et notre secret professionnel strict vous mettront à l’aise. Vous pourrez donc vous confier en toute sécurité. L’article 226-13 du code pénal garantit la discrétion d’un enquêteur privé.
Est-ce légal et autorisé de faire suivre mon employé ?
Tout à fait. Dès l’instant où la surveillance n’intente pas à la vie privée du salarié et que les moyens mis en
œuvre respectent le cadre légal.
Une célèbre décision a reconnu la filature d’un salarié comme mode de preuve licite et recevable, dès lors que
ce moyen permet à un huissier de justice d’établir un constat des faits reprochés par l’employeur (Cass.Soc
06/12/07 pourvoi N°06-43392).
Quelle est la différence entre un policier et un détective ?
Le domaine d’action, tout simplement ! Le policier est un enquêteur de droit public alors que le détective agit
dans le domaine privé Le détective intervient dans le cadre des procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas des services officiels de Police et de Gendarmerie.
Quel est votre délai d’intervention ?
Nous faisons tout pour être disponibles. Nos enquêtes peuvent être réalisées H24 et 7j/7. Après la signature du contrat, en fonction de vos besoins, nous garantissons un délai d’intervention rapide, en fonction de la complexité de la mission. Cela peut être dans les 24 heures chrono !
Pouvez-vous enquêter à l’international et faire valoir des preuves en France ?
Tout à fait. Dernièrement, nous avons agi sur une garde d’enfants au Maroc. Le père avait la garde et l’enfant
ne vivait pas dans un cadre sécurisé.
Pouvez-vous mettre sur écoute ? Mettre des balises ? Cracker une boîte mail ?
Absolument pas ! Et d’ailleurs, si telle est votre demande, vous pouvez passer votre chemin… !
Le code pénal qualifie ces agissements comme des atteintes à la vie privée. La peine encourue est un an de
prison et 45 000 euros d’amende.
Sachez que d’autres moyens légaux existent pour obtenir des informations et les mettre à votre profit, pour la
défense de vos intérêts.
J’ai déjà fait des photos moi-même prouvant le comportement illégal, est-ce que cela fonctionnera en justice ?
Non, nous en sommes désolés. Si c’était si simple, nous n’existerions pas en tant que professionnels de la
preuve.
Vous êtes considérée comme partie prenante, raison pour laquelle vos preuves n’ont aucune valeur jurdique.
Il en est de même si vous souhaitez faire une filature vous même. Au delà de l’aspect très complexe de la
chose, c’est irrecevable en tant que preuves. Et oui, il est très compliqué de faire une filature, même si cela
peut paraître simple, de prime abord.
Comment devenir détective privé ?
Depuis la loi du 18 mars 2003, tout détective privé français doit posséder un agrément CNAPS (établissement public placé sous la tutelle du Ministère de
l’Intérieur), afin de pouvoir exercer.
Pour l’obtenir, il est nécessaire d’avoir un bagage juridique en droit (diplôme) et il vous faudra passer par l’une des formations homologuées par l’état. De surcroît, un casier juridique vierge est demandé.
J’ai la certitude qu’un salarié me vole. Quel comportement dois-je adopter en attendant votre
intervention ?
Faites attention ! Sachez qu’il s’agit d’un acte grave. Essayez de rester discret, gardez votre calme envers le
salarié et dans votre fonctionnement de chef d’entreprise.
Il va vous falloir des preuves pour obtenir gain de cause ( audit sécurité, surveillance, filatures, infiltrations
sont des techniques envisageables).
Nos enquêteurs vous aideront tout au long de l’enquête. Nos collaborateurs pourront aussi vous apporter de
l’aide (avocats, experts en sécurité, huissiers).
Il paraît que l’adultère n’est plus une faute…
Certes, du côté pénal, l’adultère n’est plus répréhensible depuis 1975 car il ne constitue plus un délit.Toutefois, sur le plan civil, il est toujours considéré comme une cause de divorce pour faute qui n’a pas disparu – bien que l’idée contraire circule depuis la réforme du divorce en 2004. Cette réforme a toutefois apporté des changements. Elle a permis de pacifier et de faciliter le divorce entre époux (mais elle n’a pas supprimé l’obligation de fidélité intégrée dans le devoir marital de l’article 212 du Code civil. L’article 242 du Code civil stipule : « Le divorce peut être demandé par un des époux lorsque des faits constitutifs; une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Un peu d’actualité sur le sujet
Que pouvez-vous m’apporter dans un divorce ?
Dans une procédure de divorce, il est très important d’établir la capacité financière réelle du conjoint. Cela
permet de fixer au plus juste la pension alimentaire au titre du devoir de secours de l’époux le moins fortuné
(article 212 du Code civil) ou encore de calculer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (art
371-2 du Code civil).
Face à cela, un détective peut aider à rapporter la preuve du concubinage notoire de l’autre époux, de ses
revenus et de son patrimoine dissimulés ainsi que tout changement de situation professionnelle sur lequel il
n’aurait pas été transparent.
De plus, le détective peut intervenir lors de la garde partagée ou alternée des enfants, en vous rassurant ou
en confirmant des doutes sur les conditions de vie de votre enfant quand son autre parent en a la garde.