Recevabilité en justice des rapports d’enquête
Un arrêt de principe émanant de la chambre civile de la Cour de cassation du 7/11/62 reconnaît pour la première fois la recevabilité du rapport du détective privé en justice. Depuis,…
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La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 définit les activités de recherches privées. L'article 20 créé par cette loi stipule que l'activité d'ARP est une profession lbérale qui constitue : "pour une personne,…
De bons professionnels sont, à notre sens, des personnes qui vont savoir vous écouter et pouvoir vous conseiller. Cette règle peut paraître banale mais bien souvent, elle est bafouée. Nous vous poseront…